إبرام اتفاقية طبية مع مصحة أمراض القلب والشرايين
لفائدة أعضاء الجمعية وأفراد عائلاتهم
بجهة الدار البيضاء

CONVENTION D’ACCES AUX SOINS   AU PROFIT DES ADHERENTS   DE L’ASSOCIATION DES ŒUVRES SOCIALES DU MINISTERE DE L’INCLUSION ECONOMIQUE, DE LA PETITE ENTREPRISE, DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES DEPARTEMENT DE L’EMPLOI –

Cardio Radio Cathlab Société civile professionnel, SIS 728, bd Modibo Keita, Clinique Dar Salam, Casablanca,  20100. Représentée Par Le Directeur, le Docteur SAADAOUI Mohamed.

D’UNE PART ;

ET

L’association des Oeuvres Sociales du Ministere de L’inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de L’Emploi et des Competences « Aos Emploi », dont le siège sis ã : Angle Rue AL Joumayz et Al Mawz, Hay Riad Rabat, représentée par son Président : Monsieur SAMIR HAMDI, en verts des pouvoirs qui lui sont conférés,

Ci-après dénommée, « AOS Emploi »

D’AUTRE PART ;

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Vu les statuts de l’association des Œuvres Sociales du Personnel du Département de L’Emploi, Fonctionnaires de du Ministère de l’inclusion économique, de la petite entreprise, de l’Emploi et des compétences « AOS Emploi », lui conférant la mission de promouvoir, développer et renforcer des actions sociales av profit de ses adhérents et leurs familles à charge, notamment en manière de l’accès aux soins, de l’aide sociale, et de la prévention contre les maladies.

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de mettre en place un cadre de partenariat entre les parties désignées ci- dessus et fixe les modalités et les conditions permettant aux membres de la « AOS Emploi », adhérents de la CNOPS, l’accès aux soins, interventions et explorations dispensées par Cardio Radio Cathlab dans les meilleures conditions.

ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la convention

–     L’adhérent d’A0S  Emploi ; Les conjoints de l’adhérent ;

Les enfants à charge de l’adhérent ;

Les enfants handicapés de l’adhèrent sans limite d’âge ; Les conjoints et enfants à charge de l’adhèrent décédé.

ARTICLE 3 : Libre choix

L’adhérent et sa famille gardent le libre choix des prestataires de soins, des Médecins, tel que cela prévu par la

Loi 65-00 instituant l’AMO.

Article 4 : Engagements  des parties

« Cardio Radio Cathlab » s’engage à :

Respecter l’esprit et les termes de la présente convention ;

Accepter les adhérent de la « AOS Emploi »  figurant sur les bases de données de la CNOPS ;

                       Admettre le patient sans exiger le dépôt de caution ou l’avance des frais d’hospitalisation ;

Effectuer les démarches et formalités de demande et d’obtention de prise en charge auprès de la CNOPS ;

Informer « AOS Emploi » des cas médicaux et sociaux difficiles concernant les adhérents, des prestations nouvelles, servies et des changements de procédures d’accès aux soins ;

                       Participer aux actions de prévention menées par « AOS Emploi » en faveur de ses adhérent et leurs ayants droits.

« AOS Emploi »    s’engage à :

Respecter l’esprit et les termes de la présente convention ;

Communiquer par tous les moyens appropriés toutes informations relatives aux termes de la convention, ses avantages et les modalités d’accéder aux services de Cardio Radio Cathlab.

Organiser en partenariat avec Cardio Radio Cathlab, des actions de prévention et de dépistage des maladies en faveurs des adhérents et leurs familles.

Article 5 : Prestations couvertes

Tous les actes médicaux prévus par la nomenclature générale des actes professionnels qui font partie du panier

de soins couverts par le régime de base AMO-CNOPS et géré par la CNOPS.

Par ailleurs Les frais afférents aux prestations et qui ne sont pas couverts par l’AMO, restent du ressort exclusif des adhérents de l’a AOS Emploi » et leur famille à charge, ils doivent être apportes à la connaissance des adhérent par les services d’entrée de Cardio Radio Cathlab à l’occasion des formalités de l’accès.

« AOS Emploi » ne saurait, en aucun cas, être tenue au paiement de dits frais.

Article 6 : Modalités d’admission aux soins.

Toutes les actes de Cardiologie Interventionnelle et de chirurgie Cardiovasculaire et toutes les explorations cardiovasculaire des adhérents d’«AOS Emplois et leurs ayants droit à Cardio Radio Cathlab, nécessitent obligatoirement l’accord préalable de la CNOPS, et la présentation de la CIN, la Carte professionnelle, la carte mutuelle de l’adhérent, ainsi que les justificatifs de l’identité du patient.

Cardio Radio Cathlab ne peut accorder l’admission du malade qu’après avoir reçu la prise en charge correspondante â la demande dûment, signée et cachetée, sauf dans le cas d’admission en urgence. Celle-ci devra être justifiée par le Médecin traitant et régularisée au plus tard dans des 48 heures qui suivent.

En cas de refus de prise en charge par la CNOPS, cette décision sera notifiée directement et immédiatement â l’adhérent bénéficiaire qui devra supporter les frais de l’hospitalisation.

Article 7 : Grille tarifaire                                                                                                                                    

Les prestations servies dans le cadre de cette convention seront facturées sur la base des frais engagés suivant la Grille Tarifaire TNR ainsi que les accords tarifaires signés entre Cardio Radio Cathlab et la CNOPS.

La tarification comprenne ie séjour, la nourriture, les honoraires des médecins, la surveillance postopératoire, les

En cas de complication postopératoire éventuelle nécessitant une prolongation de l’hospitalisation et de l’hospitalisation en réanimation, Cardio Radio Cathlab devra demander une nouvelle prise en charge, muni d’un rapport médical du médecin traitant et tous les justificatifs nécessaires.

Article 8 : Traitement des données à caractère personnel

Cardio Radio Cathlab, et l’A0S s’engagent, dans le respect des dispositions de la Loi 09-08 relative à la protection d s personnes physiques â l’égard du traitement des données à caractère personnel promulguée par le Dahir n°1-09- 15 du 22 Safar 1430 (18 février 2009) et du Décret n•2-0&165 du 25 Joumada 11430 pris pour l’application de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physique â l’égard du traitement des données à caractère personnel, tant en leurs noms qu’en celui de leurs personnels, à ne pas divulguer ou transférer à des tiers, à quelque titre que ce soit, les informations échangées à l’occasion de la présente convention.

Article 9 : Date d’effet et durée

La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature, pour une durée d’une annèe renouvela le

par tacite de reconduction.

Elle peut être dénoncée par l’un ou l’autre des parties, trois mois avant sa date d’expiration par Lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 : Règlement des litiges

Les termes de cette convention n’engagent en aucun cas la responsabilité d’«A0S Emploi». Les litiges qui

Peuvent survenir entre les bénéficiaires et Cardio Radio Cathlab seront traités â l’amiable.

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